Entre 1996 et 2023, les radios communautaires ont existé sans jamais réellement exister aux yeux de la loi. Elles émettaient, parfois avec l’appui de partenaires internationaux, répondaient aux besoins d’information des populations rurales et semi-urbaines, mais restaient sans statut juridique clair. Cette absence de reconnaissance officielle a créé un vide juridique et fiscal que les autorités comblaient souvent par l’arbitraire : comment un média non reconnu pouvait-il être assujetti à un régime fiscal ? Et pourtant, pendant toutes ces années, ces radios ont été soumises à des taxes, redevances et tracasseries multiples, généralement à la tête du client.
C’est précisément cette contradiction que l’ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 a tenté de corriger. Ce texte constitue une avancée majeure pour le secteur. Il reconnaît officiellement les radios de proximité comme une catégorie distincte, dotée d’un statut spécifique. Une reconnaissance qui fait suite à plusieurs années de plaidoyer, notamment mené par les organisations locales appuyées par Internews et depuis 2020, pour doter ces médias d’un cadre juridique clair et protecteur.
Cette reconnaissance juridique aurait dû marquer un tournant structurel sur le terrain, mais elle reste incomplète en l’absence d’actes réglementaires d’application. Aucun arrêté ministériel ne précise aujourd’hui les modalités fiscales, les régimes spécifiques de redevance, ou encore les mécanismes d’exonération pour les intrants techniques. En d’autres termes, les textes fondateurs existent, mais leur mise en œuvre se heurte à un vide normatif préoccupant.
Sur le terrain, ce vide se traduit par des pratiques incohérentes et parfois abusives. Le 24 juin 2025 à Kinshasa, Jean-Claude Lumisa, secrétaire permanent de la Fédération des radios de proximité du Congo (FRPC), qui regroupe plus de 650 stations à travers le pays, a illustré cette situation lors de la clôture du projet 3R-RDC, soutenu par la coopération suédoise et Internews. Il a rapporté que, dans certaines provinces comme l’Ituri, les radios continuent d’être sollicitées par la Direction générale des recettes administratives (DGRAD), qui affirme ne pas avoir reçu d’instructions nouvelles sur l’exonération des frais. L’Agence nationale de renseignements (ANR) perçoit encore des contributions, sans fondement légal transparent, tandis que des équipements sont parfois saisis.
À ces pressions s’ajoute la persistance de pénalités en cas de paiements tardifs, la menace récurrente de fermeture administrative, et l’inégalité de traitement entre radios. Depuis trois ans, seules les radios catholiques bénéficient d’une forme d’exemption grâce à un protocole d’accord entre le Saint-Siège et l’État congolais, une situation qui pose question au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, la Société congolaise des droits d’auteurs (SOCODA) applique des taxes allant jusqu’à 200 dollars pour la diffusion musicale, sans distinction selon les ressources ou le type de média.
À cela s’ajoute un autre problème de taille : les coûts excessifs liés à la détention et à l’exploitation des fréquences. Dans un contexte économique aussi fragile, demander à une radio rurale de débourser 1000 dollars, voire 2500 dollars pour celles basées à Kinshasa, relève d’une politique dissuasive, incompatible avec la logique de développement local que ces médias incarnent.
L’ordonnance-loi du 13 mars 2023 a posé les bases d’un régime juridique plus équitable. Mais en l’absence de mesures d’accompagnement claires, cette réforme reste inachevée. La reconnaissance légale ne peut porter ses fruits que si elle s’accompagne de dispositifs fiscaux adaptés, d’allègements réels des charges administratives, d’un régime d’exonération accessible et d’un encadrement effectif des pratiques des services étatiques.
Les radios de proximité constituent un maillon essentiel du pluralisme médiatique et de l’accès à l’information dans les zones souvent négligées par les médias nationaux. Ne pas aller jusqu’au bout de la réforme, c’est condamner ces radios à continuer de vivre sous le joug d’un traitement arbitraire et économiquement insoutenable. Il est temps que les autorités compétentes adoptent les textes réglementaires attendus, afin de traduire dans les faits les ambitions portées par la réforme de 2023.
Pour approfondir votre compréhension du cadre légal des médias en RDC, voici trois ouvrages :
- « La régulation des médias en République Démocratique du Congo : Enjeux et défis contemporains » par Charles Mushizi (2022). Charles Mushizi, juriste et expert en droit de la presse, explore les mécanismes de régulation des médias en RDC. Il met en évidence les rôles et limites des institutions telles que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) et examine les enjeux de la régulation à l’ère numérique.
- « Droit congolais de la régulation des médias » par Trésor Likonza (2024). Ce livre offre une analyse détaillée de l’évolution du paysage médiatique en RDC, en se concentrant sur les aspects juridiques de la régulation des médias. Il examine les lois en vigueur et propose des perspectives pour une meilleure gouvernance médiatique.
- « Cadre légal des médias en RDC : Acquis et défis en perspective » par Patient Ligodi (2024). Cet ouvrage analyse l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023, qui redéfinit le paysage médiatique congolais. Il met en lumière les avancées législatives et les défis persistants pour la liberté de la presse en RDC