L’arrêté signé le 11 mars 2026 par le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, fixe les conditions et modalités de déclaration des activités et services numériques en RDC. Pris en application du Code du numérique de 2023, ce texte met en place, pour la première fois, un cadre administratif structuré applicable à un ensemble d’activités exercées dans l’espace numérique.
Le texte définit les activités et services numériques comme des prestations impliquant la création, le traitement, le stockage, la transmission ou la diffusion de données à travers les systèmes informatiques, internet ou les réseaux de communication électronique. Cette définition est volontairement large et ne cible pas un secteur particulier.
Sur cette base, l’arrêté institue un régime de déclaration assorti de la délivrance d’un certificat d’agrément. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité ou fournir un service entrant dans ce champ doit déposer un dossier auprès de l’autorité de régulation. Ce dossier comprend notamment une demande formelle, une présentation de l’activité envisagée, ainsi que les documents administratifs et fiscaux requis.
Le texte précise que l’activité ne peut débuter qu’après la délivrance du certificat d’agrément. L’accusé de réception du dossier ne vaut pas autorisation provisoire. L’autorité de régulation dispose d’un délai pour instruire le dossier. Elle peut demander des informations complémentaires et refuser un dossier incomplet ou non conforme.
À titre transitoire, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC), en attendant la mise en place complète du dispositif prévu par le Code du numérique.
L’arrêté prévoit également un contrôle a posteriori. L’autorité de régulation peut vérifier la conformité de l’activité exercée avec les informations déclarées et le respect des obligations légales et réglementaires. En cas d’irrégularités, elle peut adresser une mise en demeure. Elle peut exiger une régularisation dans un délai déterminé. En cas de non-respect, des mesures peuvent être prises, allant jusqu’à la suspension de l’activité ou au retrait du certificat.
Le texte énumère plusieurs catégories d’activités concernées, notamment les services de partage de contenus, les plateformes numériques, les réseaux sociaux, les services d’informatique en nuage, les places de marché en ligne ou encore les technologies financières. Il prévoit également le paiement de frais liés à l’étude des dossiers ainsi que des taxes et redevances applicables. Le certificat d’agrément est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2026 pour permettre aux acteurs concernés de se conformer à ces nouvelles dispositions. L’entrée en application complète est fixée au 1er juillet 2026.
Le texte ne comporte aucune disposition spécifique relative aux médias. Il ne mentionne ni la presse, ni l’audiovisuel, ni le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), qui demeure l’organe constitutionnel chargé de la régulation du secteur des médias.
Là où se situe l’enjeu réel
Ce texte ne crée pas une obligation nouvelle pour les médias en tant que tels. Il encadre désormais les activités numériques qui permettent la production, l’hébergement et la diffusion de l’information en ligne.
Il ne vise pas le contenu journalistique. Il organise l’infrastructure dans laquelle ce contenu existe.
Une rupture dans la régulation du numérique ?
Les acteurs visés sont clairement identifiés : services de partage de contenus, plateformes numériques, réseaux sociaux, services d’informatique en nuage, places de marché et fournisseurs de services techniques liés à la circulation des données.
Avec cet arrêté, un cadre administratif complet est instauré. L’exercice de ces activités devient conditionné à une autorisation préalable. Il s’accompagne d’obligations documentaires et fiscales. Un mécanisme de contrôle est également prévu, avec des sanctions en cas de manquement.
Il s’agit d’une formalisation du secteur numérique.
Un impact indirect mais structurant pour les médias
Pour les médias, le changement est moins visible mais réel. L’activité éditoriale n’est pas directement visée. En revanche, les services et infrastructures qui la rendent possible, notamment l’hébergement, la diffusion et les plateformes, sont désormais régulés.
Les médias continuent de relever du droit de la presse pour leurs contenus. Mais ils évoluent désormais dans un environnement technique encadré juridiquement.
L’émergence d’une double régulation ?
Le texte met en évidence une évolution du modèle de régulation. Le droit des médias continue d’encadrer les contenus, le pluralisme et l’éthique sous l’autorité du CSAC. Parallèlement, un cadre de régulation du numérique s’installe et porte sur les conditions techniques et administratives de l’activité.
Ces deux niveaux coexistent désormais. Cette configuration est nouvelle dans le paysage juridique congolais.
Un changement de contexte pour l’exercice du journalisme
L’arrêté ne modifie pas le statut juridique des médias. Il ne leur impose pas directement de nouvelles obligations. En revanche, il transforme leur environnement.
Le numérique devient un espace formalisé. Il est désormais soumis à des règles, à des procédures et à un contrôle. Les médias, en tant qu’acteurs de cet espace, sont nécessairement concernés. Le texte ne touche pas directement au journalisme. Mais il agit sur tout ce qui permet au journalisme d’exister en ligne. C’est en cela qu’il transforme l’environnement :
il encadre les conditions matérielles, techniques et administratives de l’activité, sans intervenir sur le contenu lui-même.
Des incertitudes qui demeurent
Plusieurs questions restent ouvertes.
La place des médias en ligne dans ce dispositif n’est pas clairement définie. Il n’est pas définitivement établi s’ils peuvent être assimilés à des services numériques soumis à agrément ou s’ils relèvent exclusivement du régime du CSAC.
L’articulation entre le CSAC et l’autorité de régulation du numérique n’est pas précisée. Cette absence de clarification peut poser des difficultés dans la pratique.
Le périmètre exact des activités concernées reste flou. Le texte mentionne certaines catégories, mais ne précise pas clairement si un site d’information est inclus.
D’autres éléments nécessitent des précisions. Les critères d’acceptation ou de refus des agréments ne sont pas détaillés. Le niveau des taxes et redevances reste peu explicité. Les modalités concrètes de contrôle ne sont pas clarifiées.
Enfin, les garanties en cas de sanction et les voies de recours ne sont pas précisées. L’application du dispositif aux acteurs étrangers soulève également des interrogations.
Ces zones d’incertitude sont déterminantes. Elles influenceront directement la manière dont le texte sera appliqué.