10 choses à savoir sur le droit d’accès à l’information (DAI) en RDC

décembre 7, 2024 décembre 7, 2024

Patient Ligodi

Patient Ligodi

L’accès à l’information publique est reconnu comme un droit fondamental par l’article 24 de la Constitution de la RDC (2006, modifiée en 2011). Ce droit vise à garantir aux citoyens la possibilité d’obtenir des informations utiles à la participation aux décisions publiques, au contrôle de la gestion publique et à la promotion de la transparence. Cependant, en dépit de cette reconnaissance juridique, son application reste limitée en raison d’un cadre législatif incomplet, d’une culture administrative marquée par l’opacité, et de mécanismes insuffisants pour imposer une obligation de transparence aux institutions.

1. Une garantie constitutionnelle

L’article 24 de la Constitution de 2006 (modifiée en 2011) consacre le droit d’accès à l’information pour toute personne. Ce droit est fondamental pour promouvoir la transparence, renforcer la gouvernance démocratique et permettre la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques.

2. Une proposition de loi spécifique toujours en attente

• En 2013, le sénateur Moïse Nyarugabo a initié une proposition de loi sur l’accès à l’information. Adoptée par le Sénat en 2015, elle est bloquée depuis à l’Assemblée nationale.
• En 2024, le député Jacques Djoli a présenté une version actualisée de 75 articles pour établir un cadre juridique robuste garantissant l’accès à l’information publique.

3. Avancées législatives récentes

L’Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 encadre la liberté de la presse et garantit aux journalistes l’accès aux informations publiques. Cependant, elle n’étend pas ce droit à l’ensemble des citoyens, limitant ainsi son impact.

4. Des pratiques administratives opaques

La culture administrative en RDC est marquée par la rétention d’informations et un manque de mécanismes contraignants obligeant les institutions publiques à fournir les données nécessaires. Cela entrave l’exercice du droit à l’information publique.

5. Les lacunes numériques

Le faible taux de pénétration d’Internet en RDC (29,6 % au premier trimestre 2023) limite l’accès des populations, surtout rurales, aux informations disponibles en ligne. Cette fracture numérique aggrave les inégalités d’accès à l’information.

6. Enjeux majeurs

1. Lutte contre la corruption : L’accès à l’information publique est crucial pour réduire l’opacité dans la gestion des finances publiques et des contrats miniers.
2. Participation citoyenne : Ce droit permet aux citoyens de jouer un rôle actif dans les processus décisionnels.
3. Redevabilité des institutions : L’obligation de transparence favorise un contrôle accru des activités des institutions publiques.

7. Engagements internationaux

La RDC a adhéré à plusieurs initiatives internationales, comme l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), qui promeuvent l’accès à l’information. Ces engagements restent encore faiblement mis en œuvre.

8. Initiatives en cours

• Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028 : Ce programme prévoit l’adoption d’une loi générale sur l’accès à l’information pour tous les citoyens.
• Ateliers de sensibilisation : Organisés par des organisations comme Collectif 24, Internews, et Journaliste en danger (JED), ces initiatives plaident pour une législation adaptée.

9. Comparaison avec d’autres pays

Contrairement à des pays comme l’Afrique du Sud et le Nigeria, qui disposent de lois spécifiques et d’organismes indépendants pour garantir l’accès à l’information, la RDC n’a pas encore institutionnalisé ce droit de manière universelle.

10. Recommandations prioritaires

1. Adopter rapidement la proposition de loi sur l’accès à l’information publique pour combler les lacunes juridiques.
2. Créer un organisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre effective du droit à l’information.
3. Renforcer la sensibilisation et la formation des fonctionnaires publics sur leurs obligations en matière de transparence.
4. Améliorer l’accès numérique en développant l’Internet dans les zones rurales pour démocratiser l’accès à l’information.

Pour approfondir votre compréhension du cadre légal des médias en RDC, voici trois ouvrages essentiels :

1. « La régulation des médias en République Démocratique du Congo : Enjeux et défis contemporains » par Charles Mushizi (2022)
   Charles Mushizi, juriste et expert en droit de la presse, explore les mécanismes de régulation des médias en RDC. Il met en évidence les rôles et limites des institutions telles que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) et examine les enjeux de la régulation à l’ère numérique.
2. « Droit congolais de la régulation des médias » par Trésor Likonza (2024)
   Ce livre offre une analyse détaillée de l’évolution du paysage médiatique en RDC, en se concentrant sur les aspects juridiques de la régulation des médias. Il examine les lois en vigueur et propose des perspectives pour une meilleure gouvernance médiatique.
3. « Cadre légal des médias en RDC : Acquis et défis en perspective » par Patient Ligodi (2024)
   Cet ouvrage analyse l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023, qui redéfinit le paysage médiatique congolais. Il met en lumière les avancées législatives et les défis persistants pour la liberté de la presse en RDC.