Lors de son intervention aux États Généraux de la Justice à Kinshasa, le ministre de la Communication et Médias, porte-parole du Gouvernement, a détaillé les dix points clés de l’Ordonnance-loi n°23/009, visant à moderniser le cadre légal de la liberté de la presse et d’information en République Démocratique du Congo.
Voici les principaux éléments de cette loi qui, selon le ministre, reflètent la volonté du Gouvernement d’assurer le droit constitutionnel à l’information :
1. Droit d’informer et d’être informé (article 4) : La loi garantit la liberté d’opinion, d’expression et de communication par tout support, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
2. Liberté de la presse comme principe fondamental (article 5) : Elle réaffirme la liberté d’exercice des médias, toute interdiction ou limitation demeurant une exception.
3. Rôle de régulation du CSAC (articles 27, 28, 34 et 55) : La loi confère au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) un rôle de régulateur pour veiller à une presse audiovisuelle libre et respectueuse des lois, des droits d’autrui et des bonnes mœurs.
4. Objectivité et pluralisme dans les médias publics (article 64) : Elle impose aux médias d’État une couverture impartiale, plurielle et non exclusive à une opinion, parti ou groupe.
5. Promotion de la participation citoyenne par les médias communautaires** (article 69) : Cette disposition vise à renforcer le rôle des médias communautaires dans l’engagement citoyen des populations locales.
6. Liberté d’exercice de la presse en ligne (article 82) : Elle protège la liberté de la presse numérique, en conformité avec les règles de protection des données personnelles et des droits d’auteur.
7. Droit à la formation continue des professionnels des médias** (article 93) : Le texte garantit le droit des journalistes à une formation continue, sous l’égide du CSAC et des organisations professionnelles.
8. Accréditation des professionnels étrangers(article 94) : La loi prévoit un cadre d’accréditation pour les journalistes étrangers exerçant en RDC, afin d’encadrer leurs activités professionnelles sur le territoire.
9. Droit d’accès aux sources publiques d’information(articles 95, 96 et 97) : Elle consacre le droit des journalistes d’accéder aux sources publiques, avec une protection contre la poursuite judiciaire pour les sources privées d’intérêt public.
10. Droit de réponse et de rectification(articles 104 et 111) : Le texte garantit le droit de réponse gratuit et impose le respect de la sécurité des journalistes, préalable aux poursuites judiciaires éventuelles.
Pour une compréhension approfondie des réformes en cours et des enjeux légaux autour de la presse en RDC, le livre « Cadre légal des médias en RDC : Acquis et défis en perspective. Outil pédagogique pour le journaliste » de Patient Ligodi se révèle une ressource essentielle. Cet ouvrage analyse minutieusement les dispositions de l’Ordonnance-loi n°23/009, explorant les avancées et les défis du cadre juridique actuel, et se veut un outil de référence pour les journalistes, chercheurs, et tous les acteurs impliqués dans la liberté de la presse en RDC.